Le Maroc propose plusieurs mécanismes fiscaux et financiers pour soutenir l’investissement, mais il n’existe pas d’exonération générale attachée au seul statut d’investisseur étranger. Les avantages dépendent de l’activité, de la localisation, du montant investi, de la date de démarrage, des équipements acquis et des engagements pris envers l’État.
Incitation fiscale, prime ou facilité : ne pas les confondre
| Mécanisme | Effet | Exemple |
|---|---|---|
| Exonération fiscale | Supprime temporairement ou définitivement un impôt pour une opération éligible | Exonération temporaire d’IS ou de TVA sur certains biens d’investissement |
| Taux spécifique | Applique un taux différent du droit commun | Taux de 20 % pour certaines sociétés exclues du taux supérieur de 35 % |
| Prime d’investissement | Soutien financier versé dans le cadre d’un dispositif et d’une convention | Primes communes, territoriales ou sectorielles de la Charte |
| Facilité de trésorerie | Diffère ou évite une avance de taxe sans supprimer toutes les obligations | Achat ou importation d’un équipement en exonération de TVA |
| Garantie ou financement | Facilite l’accès au crédit ou partage le risque | Programmes spécifiques aux TPME ou secteurs prioritaires |
1. Exonération d’IS pour certaines nouvelles sociétés industrielles
Le Code général des impôts prévoit une exonération totale de l’impôt sur les sociétés pendant les cinq premiers exercices consécutifs à compter du début de l’exploitation pour les sociétés industrielles exerçant les activités fixées par voie réglementaire.
L’exonération n’est donc pas ouverte à toute nouvelle société. Il faut confirmer le caractère industriel de l’activité, son inclusion dans la liste réglementaire, la date réelle de début d’exploitation et le traitement des activités accessoires. À l’issue de la période, la société rejoint le régime d’IS applicable à sa situation.
2. Zones d’accélération industrielle
Les entreprises éligibles installées dans une zone d’accélération industrielle bénéficient, en principe, d’une exonération totale d’IS pendant leurs cinq premiers exercices d’exploitation, puis du taux de 20 % applicable en 2026. Le régime est soumis à l’admission dans la zone, à l’activité autorisée et aux conditions d’exportation et de substance.
Consultez notre analyse détaillée des zones franches et zones d’accélération industrielle.
3. TVA sur les biens d’investissement
Les entreprises assujetties à la TVA peuvent, sous conditions, acquérir au Maroc ou importer en exonération de TVA des biens d’investissement destinés à être inscrits en immobilisations et ouvrant droit à déduction. Le délai général est de trente-six mois à compter du début d’activité.
- Le bien doit répondre à la définition fiscale d’un bien d’investissement éligible.
- Il doit être inscrit dans un compte d’immobilisation et affecté à une activité ouvrant droit à déduction.
- La demande d’achat en exonération et les engagements requis doivent être déposés dans le délai légal.
- Les véhicules de tourisme et les dépenses exclues du droit à déduction ne deviennent pas éligibles du seul fait qu’ils sont immobilisés.
- Une cession, un changement d’affectation ou un non-respect de la durée de conservation peut entraîner une régularisation.
Pour les projets comprenant une construction, le point de départ du délai répond à des règles particulières. La loi de finances 2026 prévoit également une prorogation de vingt-quatre mois dans certaines situations, notamment pour les entreprises signant une convention d’investissement avec l’État à compter du 1er janvier 2026, sous réserve des conditions légales.
4. Grands projets et conventions avec l’État
Une convention d’investissement peut organiser des avantages financiers, fiscaux, douaniers ou administratifs adaptés au projet. Elle fixe les dépenses éligibles, le calendrier, les emplois, les justificatifs, les modalités de décaissement et les conséquences d’un retard ou d’un manquement.
Le CGI maintient notamment le taux d’IS de 20 %, au lieu du taux de 35 % applicable aux bénéfices nets d’au moins 100 millions de dirhams, pour certaines sociétés constituées depuis le 1er janvier 2023 qui s’engagent par convention à investir au moins 1,5 milliard de dirhams sur cinq ans en immobilisations corporelles et à les conserver pendant au moins dix ans.
5. Primes de la Charte de l’investissement
La loi-cadre n° 03-22 met en place un dispositif principal combinant des primes communes, une prime territoriale et une prime sectorielle. Ce sont des soutiens financiers, non des exonérations fiscales.
Primes communes
Elles peuvent récompenser, selon les critères réglementaires, la création d’emplois stables, l’approche genre, les métiers d’avenir ou la montée en gamme, l’intégration locale et le développement durable.
Prime territoriale
Elle vise les projets réalisés dans les provinces ou préfectures classées par les textes d’application. Pour un projet réparti entre plusieurs territoires, le calcul peut être ventilé selon l’investissement réalisé dans chacun.
Prime sectorielle
Elle concerne les secteurs prioritaires identifiés par voie réglementaire. Un projet couvrant plusieurs secteurs ne bénéficie qu’une fois de cette prime, au titre du secteur représentant la plus grande part de l’investissement.
Le cumul, les plafonds et la base de calcul sont régis par les textes et la convention. Il faut aussi tenir compte du traitement comptable et fiscal de la subvention reçue.
6. Exportation : TVA, douane et preuve des opérations
Les exportations peuvent bénéficier d’un traitement TVA avec droit à déduction, permettant selon la situation l’imputation ou le remboursement du crédit. L’entreprise doit conserver la preuve de l’exportation, de la facturation, du transport, de la réception et du rapatriement lorsque les règles de change l’exigent.
La qualité d’exportateur ne crée pas, à elle seule, une exonération générale d’IS. Le traitement de l’IS dépend de l’activité, de la zone et des régimes spécifiques applicables.
7. Amortissement et financement fiscal de l’investissement
Le CGI permet, sur option irrévocable et pour certains biens d’équipement, un amortissement dégressif. Ce mécanisme n’efface pas l’impôt : il accélère la déduction des amortissements et peut améliorer la trésorerie dans les premières années. La subvention d’investissement, les intérêts de financement, les comptes courants d’associés et les écarts de change doivent être modélisés avec leurs règles propres.
8. Conventions fiscales internationales
Les conventions de non-double imposition peuvent réduire ou encadrer la retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances. Elles déterminent aussi la répartition du pouvoir d’imposer et le traitement des établissements stables. L’avantage conventionnel dépend du bénéficiaire effectif, de la résidence fiscale et de la substance de la structure ; une société intermédiaire artificielle peut être contestée.
Construire un dossier d’incitation défendable
- Cartographier le projet. Activité, territoire, dépenses, emplois, exportations, financement et calendrier.
- Tester chaque régime. Base légale, critères, exclusions, durée et date d’effet.
- Obtenir les validations avant dépense. Attestations, autorisations, demandes d’exonération et convention.
- Créer une piste d’audit. Factures, paiements, immobilisations, douane, contrats de travail et preuves d’exportation.
- Suivre les engagements. Tableau périodique des investissements, emplois, délais et conditions de maintien.
- Prévoir la sortie. Conséquences d’une cession, d’un changement d’activité, d’un transfert d’équipement ou d’une fermeture.
Questions fréquentes
Tout nouvel investisseur bénéficie-t-il de cinq ans d’exonération d’IS ?
Non. L’exonération vise notamment certaines activités industrielles éligibles et les entreprises admises dans des régimes spécifiques.
Une exonération de TVA signifie-t-elle que l’équipement est gratuit de toute taxe ?
Non. Elle concerne la TVA dans les conditions prévues ; les droits de douane, taxes spécifiques, frais et obligations documentaires doivent être analysés séparément.
Peut-on demander l’exonération après avoir payé la facture ?
Pas toujours. Plusieurs procédures doivent être accomplies avant l’achat ou l’importation. Le calendrier fiscal doit donc précéder la commande.
Les primes de la Charte sont-elles automatiques ?
Non. Elles nécessitent l’éligibilité, l’instruction du dossier, une convention et le respect des engagements.
Un avantage fiscal peut-il être repris ?
Oui. Le non-respect de l’affectation, de la conservation, des délais ou des engagements peut provoquer une régularisation, des intérêts et des sanctions.
Sources officielles : Code général des impôts 2026 · Loi-cadre n° 03-22 — Charte de l’investissement · CRI Casablanca-Settat — dispositifs de soutien.
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